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Conditions générales

Contenu :

Article 1 - Définitions
Article 2 - L'identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et frais
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de retrait
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat de prestation continue : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des conditions générales du Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
  1. Accord supplémentaire : un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution continue : un contrat servant à fournir des biens, des services et/ou du contenu numérique sur une période donnée ;
  7. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui rend possible leur consultation et leur utilisation futures pendant une période correspondant à l'objectif auquel elles sont destinées et qui rend possible la reproduction sans altération des informations stockées.
  8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas poursuivre le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu par l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage exclusif ou complémentaire d'une ou de plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
  11. Formulaire standard de retrait : le formulaire standard européen de retrait figurant à l'annexe 1 ;
  12. Technologie de communication à distance : moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble au même endroit et au même moment

Article 2 - L'identité de l'entrepreneur

Software Outlet BV
Postbus 130
7450 AC Holten
Les Pays-Bas
Coordonnées du service clientèle (téléphone, courriel et chat) https://softwareoutlet.com/Software-Outlet-Contact
Numéro de la Chambre de commerce : 81663986 ;
Numéro de TVA : NL862174855B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant de conclure un contrat à distance, l'entrepreneur doit mettre le texte des présentes conditions générales à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais. Si cela est raisonnablement impossible, l'entrepreneur indique de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement si la demande en est faite, avant la conclusion du contrat à distance.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, par dérogation à l'article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et à qui elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, soit par voie électronique soit autrement, avant la conclusion du contrat à distance ;
  4. Dans le cas où une condition spécifique de produit ou de service s'applique en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est limitée dans le temps ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement les produits, ou les services et/ou le contenu numérique. Si l'Entrepreneur utilise des images, il s'agit d'images véridiques des produits et/ou services fournis. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'Entrepreneur.
  3. Toutes les offres contiennent des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valable lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit rapidement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut répudier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique de données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à assortir l'exécution de conditions spéciales.
  5. Avant de livrer le produit, l'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :
    1. L'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut entrer en contact avec les plaintes éventuelles ;
    2. Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, une information claire sur le fait qu'il est exempté du droit de rétractation ;
    3. Les informations correspondant aux services après-vente et aux garanties existantes ;
    4. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.
    6. le formulaire standard de rétractation si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
    7. Dans le cas d'un contrat à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de produits :
  1. Le consommateur peut répudier un contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons, moyennant un délai de réflexion d'au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui au préalable et qui n'est pas le transporteur, ou
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes à condition d'en informer clairement le Consommateur avant le processus de commande.
    2. dans le cas où la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie.
    3. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique :
  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
  3. Sont exclus du retrait les produits pour lesquels la clé de licence a déjà été délivrée.
  4. Directive européenne 2011/83/UE Art. 16-i s'applique. Lorsque le logiciel numérique a été délivré et descellé, il n'est plus possible de retourner ou d'échanger le produit. Si le consommateur s'est retiré du droit de retour, il n'est plus possible de retourner ou d'échanger le produit.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique au cas où aucune information n'est donnée sur le droit de rétractation :
  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial conformément au délai de réflexion déterminé dans les sous-paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le temps de réflexion

  1. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit qui est due à une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant de conclure le contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et frais

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier à l'entrepreneur sans ambiguïté à l'aide du formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion.
  2. Le consommateur doit retourner le produit ou le livrer à (le représentant autorisé de) l'entrepreneur dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Il n'est pas nécessaire de le faire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi du produit en tout état de cause si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion
  3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur a signalé qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'a pas à payer les frais de renvoi du produit.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été mis en vente ne soit pas commencée dans un volume limité ou une quantité donnée pendant le délai de réflexion, le consommateur doit payer à l'entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport au respect intégral de l'obligation.
  7. Le consommateur ne supporte pas les coûts d'exécution des services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou de fourniture de chauffage urbain si
    1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, ou
    2. si le consommateur n'a pas explicitement demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant la période de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si
    1. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin de la période de réflexion ;
    2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
    3. l'entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de retrait

  1. Si l'entrepreneur rend possible la notification du retrait par voie électronique, il doit envoyer rapidement un accusé de réception.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison que le consommateur peut facturer pour le produit retourné, dès que possible mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, avec le remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
  3. L'entrepreneur doit utiliser les mêmes moyens de paiement que le consommateur, à moins que ce dernier ne consente à un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu de la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus cher.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement notifié au moment de l'offre ou, en tout cas, en temps utile avant la conclusion de l'accord :

  1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de retrait ;
  2. Les accords qui sont conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'entrepreneur offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
  3. Les contrats de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si
    1. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura exécuté intégralement le contrat.
  4. Les accords de services pour la mise à disposition d'un logement lorsqu'une certaine période de mise en œuvre est prévue et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  5. Les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu'une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;
  6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
  7. Produits périssables ou produits à durée de vie limitée.
  8. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé ;
  9. Des produits qui, de par leur nature, sont irréversiblement mélangés à d'autres produits ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas affecter.
  11. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques scellés dont les sceaux ont été brisés après la livraison ;
  12. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support physique, mais seulement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation en agissant ainsi.

Article 11 - Le prix

  1. Les prix des produits et/ou des services fournis ne doivent pas être augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. L'offre mentionnera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et
    1. ils résultent de réglementations ou de stipulations légales, ou
    2. le consommateur est habilité à résilier le contrat avant le jour où l'augmentation du prix commence
  5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 12 - Exécution d'un accord et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de convivialité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur le jour où le contrat a été conclu. Si le contrat est conclu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n'affectera jamais les droits et les réclamations que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur au sujet d'un manquement aux obligations de l'entrepreneur si ce dernier a manqué à sa part du contrat.
  3. Par "garantie supplémentaire", on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant à l'égard duquel il cède au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qui est légalement requis de sa part, en cas de non-respect de sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur doit faire preuve de la plus grande prudence lors de la réservation des commandes et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison se trouve à l'adresse indiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
  3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au moins dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé dans le mois qui suit la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et avec le droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la répudiation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit restituer le paiement effectué par le consommateur sans délai, mais au moins dans les 30 jours suivant la répudiation.
  5. Le risque de perte et/ou de dommages aux produits sera supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du consommateur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Accords de prestations continues : durée, résiliation et renouvellement

L'article 14 est scindé en deux parties. La partie 1 concerne les transactions des consommateurs. La partie 2 concerne les transactions d'entreprise à entreprise. Il s'agit d'un accord entre l'entrepreneur (voir article 2) et un client final de l'entreprise. Un client final professionnel est identifié par un numéro de TVA ou par la commande d'un produit professionnel.
Pour les consommateurs s'applique :
  1. Résiliation : Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période spécifique, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
    1. à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment donné ou dans une période donnée ;
    2. au moins de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ;
    3. à tout moment avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
  4. Extension : Un accord conclu pour une période déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être renouvelé tacitement pour une période spécifique de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
  6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au maximum ; en vase le contrat concerne une livraison de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines se produisant régulièrement mais moins d'une fois par mois.
  7. Un contrat de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à l'essai (abonnement d'essai ou de lancement) d'une durée limitée n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
  8. Durée : Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue.
Pour les entreprises, c'est le client final qui s'applique :
  1. Le client final peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis de 3 mois au maximum. Pour indiquer "durée indéterminée", on utilise entre autres (mais pas uniquement) les termes suivants "auto-renouvellement", "illimité", "sans date de fin", "renouvellement automatique".
  2. Le client final ne peut pas résilier de manière intermédiaire un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité ou les services).
  3. Contrairement aux accords portant sur des produits ou des services, le client final ne peut pas mettre fin à un contrat fixe (par exemple, mais pas seulement pour une durée de 1, 2 ou 3 ans) dans l'intervalle.
  4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être prolongé automatiquement après son terme. Sur la base d'une telle prolongation, la possibilité s'applique ensuite de résilier à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de 3 mois maximum.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion, ou s'il n'y a pas de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il n'est pas permis de négocier un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou le(s) service(s) en question avant d'effectuer le paiement anticipé convenu.
  3. Le consommateur a le devoir d'informer rapidement l'entrepreneur d'éventuelles inexactitudes dans les détails de paiement qui ont été donnés ou spécifiés.
  4. Si le consommateur ne s'est pas conformé à temps à ses obligations de paiement et que l'entrepreneur lui a fait remarquer que le paiement était en retard et lui a accordé un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires éventuels. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au maximum à 15% pour les montants impayés jusqu'à 2 500 €, à 10% pour les 2 500 € suivants et à 5% pour les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur

Article 16 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur doit disposer d'une procédure de plainte suffisamment notifiée et doit traiter la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent faire l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant le produit, le service ou le service après-vente de l'entrepreneur peut également être soumise à la Stichting Webshop Keurmerk à l'aide d'un formulaire de plainte figurant dans la page des consommateurs du site web www.Stichting Webshop Keurmerk. org. La plainte sera ensuite envoyée à l'entrepreneur en question et à la Stichting Webshop Keurmerk.
  5. Si la plainte ne peut être résolue par une consultation commune dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, il y aura un litige qui sera soumis aux règles de règlement des différends.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Dans le respect des dispositions énoncées ci-dessous, les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits ou services que l'entrepreneur doit fournir ou a déjà fournis peuvent être soumis par le consommateur et l'entrepreneur à la Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP, La Haye (Den Haag) (www.sgc.nl).
  3. Un litige est traité par la Commission des litiges [Geschillencommissie] uniquement si le consommateur a soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Le litige doit avoir été soumis par écrit à la Geschillencommissie Webshop dans les trois mois suivant la naissance du litige.
  5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre le litige à la Geschillencommissie, le consommateur doit indiquer par écrit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite ou non que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'a pas pris connaissance de l'option du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  6. La décision de la Geschillencommissie sera prise dans les conditions prévues par le règlement de la commission d'arbitrage (http://www.degeschillencommissie.nl/over-onss/decommissies/2701/webshop). Une décision prise par la Geschillencommissie est un avis contraignant.
  7. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur se voit accorder un moratoire, fait faillite ou met effectivement fin à ses activités commerciales avant que la Commission n'ait traité un litige lors de l'audience et rendu une décision finale.
  8. Si, outre la boutique en ligne, une autre commission des litiges reconnue par la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou le Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid), ou affiliée à ces deux institutions, est compétente, les litiges qui concernent principalement les méthodes de vente ou les services à distance, le Geschillencommissie Webshop Keurmerk est de préférence compétent, et pour tous les autres litiges, la commission des litiges reconnue par le SGC ou le Kifid et affiliée à ceux-ci est compétente.

Article 18 - Garantie par cette branche d'activité

  1. Webshop Keurmerk garantit que ses membres suivent l'avis contraignant du Comité des litiges Webshop, sauf si le membre décide d'envoyer l'avis contraignant pour réexamen à la Cour dans un délai de deux mois. Cette garantie est rétablie si, après examen par la Cour, l'avis contraignant a été confirmé et le jugement est devenu définitif. Le Webshop Keurmerk versera ce montant au consommateur jusqu'à 10 000 € par avis contraignant. 10 000 € seront versés si le montant dépasse 10 000 € par avis contraignant. En ce qui concerne le montant restant, Webshop Keurmerk a l'obligation d'essayer de s'assurer que les membres se conforment à l'avis contraignant.
  2. Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur introduise un recours écrit auprès de Webshop Keurmerk et qu'il cède la créance contre l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance à l'encontre de l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de céder la créance pour le montant excédentaire à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation, en son propre nom et à ses propres frais, tentera d'obtenir le paiement et l'exécution de ces droits pour indemniser le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires et/ou les dérogations aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être mises par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme.

Article 20 - Modifications des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

  1. Les présentes conditions générales ne seront pas modifiées, sauf en concertation avec la Consumentenbond (association de consommateurs).
  2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne sont valables qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications appropriées, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra pendant la durée de validité d'une offre.

Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam